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Installer un portail lorsqu’un droit de passage est inscrit sur son terrain soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. Entre respect du voisinage, droits du propriétaire et cadre légal strict, il est essentiel d’agir avec rigueur pour éviter les conflits et préserver son droit de propriété.
Spécialiste de l’installation de portails en aluminium, motorisés ou coulissants, Stores Nantais vous accompagne dans la réalisation de votre projet, en conformité avec la législation et dans un esprit de dialogue avec vos voisins.
Voyons ensemble comment procéder sereinement.
Le droit de passage permet à un propriétaire de terrain enclavé d’accéder à la voie publique en passant par une propriété voisine. Ce droit est fondamental pour assurer un usage normal du terrain enclavé.
Si le terrain ne dispose d’aucun accès, l’article 682 du Code civil impose la création d’un chemin de passage. Ce droit peut être établi soit par accord entre voisins (servitude conventionnelle), soit par décision judiciaire (servitude légale).
Le droit de passage est une forme particulière de servitude destinée à garantir un accès. Une servitude conventionnelle résulte d’un accord, souvent notarié. À l’inverse, un droit de passage légal est imposé par la loi en cas de nécessité.
Stores Nantais rappelle que toute installation (portail, clôture) doit prendre en compte la nature de la servitude afin de ne pas entraver le passage.
L’article 647 du Code civil reconnaît au propriétaire le droit de clore son terrain. Il est donc en principe possible d’installer un portail, même sur une parcelle grevée d’un droit de passage.
Pour que l’installation du portail soit légale, plusieurs critères doivent être respectés :
Stores Nantais recommande l’utilisation d’un portail motorisé ou coulissant pour assurer une ouverture facile et fluide, notamment en cas de partage d’accès.
Certaines situations rendent impossible l’installation d’un portail :
Dans ces cas, aucun obstacle, même temporaire, ne peut entraver le passage.
Il est fortement conseillé de formaliser l’entente avec le ou les bénéficiaires du passage, précisant :
En l’absence d’accord, un recours devant le tribunal judiciaire est possible. Un commissaire de justice peut intervenir pour constater la situation.
Stores Nantais recommande des portails :
Installer un portail ne doit pas restreindre l’usage de la servitude. Il est primordial de préserver la fluidité du passage et de rester dans un esprit de bon voisinage.
Le droit de clore son terrain existe, mais ne doit pas nuire au bénéficiaire de la servitude. Installer un portail sur Carquefou ou Vertou est donc envisageable, à condition de respecter les règles juridiques et les usages prévus.
Avec l’accompagnement de Stores Nantais, expert en portails sur mesure, vous pouvez concrétiser votre projet en toute sérénité. Contactez Stores Nantais pour obtenir un devis personnalisé et conforme à votre situation.
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